Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  DE « VOS MESURES AU FIL DU BOIS »



DESIGNATION DU VENDEUR 

Le présent Site web est édité par la SARL VOS MESURES AU FIL DU BOIS au capital social de 1 000.00 € dont le siège social est situé à LURE (70200), rue des Saulniers, immatriculée au RCS de Gray-Vesoul sous le n°882 853 930 (ci-après le Vendeur). 

Téléphone : 03 84 62 80 73 

E-mail : contact@vosmesuresaufildubois.com  

Adresse du Site web : ZAC DE LA SALINE RUE DES SAULNIERS 70200 LURE 


Article 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) sont conclues entre le Vendeur et tout consommateur ou non-professionnel et sont applicables à toutes commandes passées sur le Site. 

Ces CGV régissent les relations avec les consommateurs et les non-professionnels. Les dispositions protectrices des consommateurs ne s’appliquent pas aux professionnels. 

Les termes employés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont les significations suivantes: 

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et leurs annexes. 

« Site » : désigne le Site www vosmesuresaufildubois.com et l’ensemble de ses pages. 

« Vendeur » : désigne la SARL VOS MESURES AU FIL DU BOIS. 

« Produit(s) » : désigne les Produits disponibles et vendus par le Vendeur.

« Client(s) » : désigne l’internaute, consommateur ou non-professionnel, effectuant une commande de Produit(s) sur le Site. 

« Consommateur(s) » : désigne toute personne physique majeure qui achète les Produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

« Non-professionnel » : désigne toute personne morale qui achète les Produits à des fins non professionnelles. 


Toute personne n’entrant pas dans l’une ou l’autre des précédentes définitions sera soumise aux conditions générales de vente aux professionnels.

« Territoire » : désigne la France Métropolitaine (hors DOM/TOM) et tous pays de livraison figurant sur le Site.

La passation de commande implique l’adhésion du Client à toutes les clauses et conditions des présentes CGV. 

Les CGV sont accessibles sur le Site. La SARL VOS MESURES AU FIL DU BOIS peut apporter à n’importe quel moment des modifications aux présentes CGV. Chaque commande est régie par la version des CGV en vigueur au moment de la passation de commande. 




Article 2 - PRESENTATION DES PRODUITS

Les Produits sont décrits avec précision par le Vendeur, notamment par le biais de fiches techniques descriptives présentant leur composition, et toutes caractéristiques essentielles. 

Néanmoins, des erreurs peuvent se produire dans la présentation des Produits sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée de ce fait. 

En fonction du matériel utilisé et notamment des paramètres graphiques, les illustrations et photographies présentes sur le Site peuvent être différentes et différentes de Produits en eux-même.

Les différences d’apparence entre les Produits et les photographies se trouvant sur le Site, par exemple lemplacement des noeuds dans le bois, des rainures etc. et globalement toute différence liée à la spécificité de la matière première utilisée (notamment le bois), ne sont pas constitutives d’une non-conformité du Produit livré. 

Les Produits proposés à la vente via le Site le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, le Vendeur contactera le Client qui pourra choisir d’annuler sa commande en fonction des délais de disponibilités annoncés par le Vendeur.

Certains Produits sont réalisés sur mesure, selon les indications du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la réalisation d’un Produit qui apparaitrait comme irréalisable, ou dont la mise en œuvre et/ou l’installation apparaîtraient impossible ou complexe. 


Article 3 - COMMANDES

Le Client passe commande via le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer toute commande apparaissant en contradiction avec des besoins personnels ou non professionnels, notamment quant au volume des produits commandés, et ce même si la commande a été initialement validée sur le Site. 

Conformément aux dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou avec lequel le Vendeur a eu un litige précédent, ou en cas de non-paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque, et également en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise d’un pays non visé par les présentes CGV. Le Vendeur en informera le Client. 


Article 3.1 - Ouverture d’un compte client

Le Client, lors de sa première commande devra ouvrir un compte client et renseigner un formulaire. 

Le Client s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes (Nom, Prénom, adresse mail, adresse de facturation…). Il devra les remettre à jour si nécessaire. Dans l’hypothèse où les informations données sont fausses ou incomplètes, ou non mises à jour, et que cela entraine un retard ou une impossibilité de livraison de la commande, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. 

L’ouverture d’un compte client, ainsi que l’achat de Produit(s), sont réservés aux personnes disposant de la capacité de contracter conformément aux dispositions légales et règlementaires, et notamment aux articles 1145 et suivants du Code civil. 

L’ouverture d’un compte client comprend la saisie d’un identifiant et le choix d’un mot de passe, qui doivent rester confidentiels. 

Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas d’oubli ou de perte de ses identifiants, une procédure de « Mot de passe oublié » permet de les réinitialiser. 


Article 3.2 - Passation de la commande en ligne 

Pour commander, le Client doit se connecter à l’aide de son identifiant et de son mot de passe et suivre la procédure suivante:  

  1. Sélectionner le Produit et renseigner toutes les informations nécessaires (dimension, finition, options…) ;
  2. Ajouter le Produit au panier, la réservation du Produit dans le panier du client n’est plus garantie en cas d’inactivité prolongée. Il faudra alors recommencer la sélection depuis le début ; 
  3. Remplir le formulaire de commande ;
  4. Le client s’engage à vérifier les Produits commandés, et à apporter toute modification avant la validation de sa commande ; 
  5. Le Client valide son acceptation des CGV en cliquant sur « J’accepte les CGV du Site » ;
  6. Valider le prix total, et la commande en sélectionnant « valider et payer », cette validation engage définitivement le Client ;
  7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne. 
  8. Un accusé de réception de la commande valant confirmation de celle-ci est envoyé au Client par voie électronique. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par le Vendeur. 


Article 3.3 - Livraison de la commande 

Le Client choisit le mode et l’adresse de livraison. Les Produits ne peuvent être livrés que sur le Territoire. 

Les frais de livraison sont supportés par le Client, et indiqués avant validation de la commande. Ils sont compris dans le prix total. 

Le délai de livraison est indiqué lors de la passation de la commande. Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour que ce délai soit respecté. Cependant, il est possible que ce délai varie quelque peu par rapport aux prévisions annoncées. Le Vendeur en informe alors le Client. 

En cas de livraison à domicile, le Client doit mettre le transporteur en mesure de trouver facilement son domicile. Il convient de communiquer des informations telles que le numéro de téléphone du Client, le code de la porte d’entrée. 

Le Client ne pourra exiger du transporteur qu’il livre la commande à son étage. S’il désire cependant être livré devant sa porte, il devra en informer le Vendeur via le formulaire de livraison et indiquer l’étage concerné. Un devis sera établi et envoyé au Client. 

Le Client sera informé du jour de livraison de sa commande. En cas d’absence du Client ou de toute autre personne pouvant recevoir la commande, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison invitant le Client à retirer la commande. 

En cas de livraison en point relais, le Client s’engage à venir chercher sa commande sous 15jours après notification de l’arrivée de la commande. 


Article 3.4 - Remise de la commande 

A la livraison de la commande, le Client s’engage à vérifier la conformité des Produits par rapport à sa commande. Le Client peut donner pouvoir à tout tiers de recevoir la commande et d’en vérifier la conformité. 

Le Client, ou ce tiers, en signant le récépissé présenté par le transporteur, matérialise son acceptation de la commande, la bonne réception de celle-ci, de son contenu et du nombre et de l’état des colis. Le Client dispose de la possibilité d’inscrire ses remarques sur ce récépissé. 

Article 4 - PRIX DES PRODUITS 

Le prix des Produits mis en vente est mentionné en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment. Le prix applicable est celui annoncé au jour de la passation de la commande par le Client. 


Article 5 - PAIEMENT DES PRODUITS 

Le règlement des achats s’effectue au moment de la commande. En l’absence du complet paiement, le Vendeur n’est pas tenu de livrer la commande. 

Le paiement des Produits peut s’effectuer par carte bancaire. Le Client doit fournir le numéro de sa carte bancaire, la date limite de validité et le code CVX . SP PLUS PRO CAISSE D’ÉPARGNE 

Le paiement des Produits peut aussi être réalisé par virement bancaire. Les coordonnées bancaires du Vendeur seront transférées au Client par e-mail. Ce n’est qu’une fois le virement reçu que le Vendeur commencera la préparation de la commande.


Article 6 - RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’à complet paiement du prix en principal, accessoires et frais. 

Le Client assume les risques de détérioration et de perte des Produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner dès la livraison de la commande effectuée, et tous les risques du transport des Produits en cas de retour 

Article 7 - ANNULATION DE COMMANDE

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande si le Client n’a pas réglé le prix total dans les délais indiqués. 

Une fois sa commande validée, le Client ne peut plus l’annuler.


Article 8 – DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne concerne que les consommateurs et les non-professionnels. 

Il ne s’applique pas aux commandes passées par des professionnels pour l’exercice de leur activité. 

Le droit de rétractation a vocation à s’appliquer quand la commande a déjà été expédiée par le Vendeur. 

Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client peut se rétracter sous 14 jours. Ce délai commence à courir à la réception des Produits.

Pour exercer sa faculté de rétractation, le Client doit remplir un formulaire de rétractation disponible sur le Site et le retourner entièrement complété par email à l’adresse  contact@vosmesuresaufildubois.com ou par courrier à l’adresse suivante . RUE DES SAULNIERS ZAC DE LA SALINE 70200 LURE 

Le Client peut également exercer son droit de rétractation par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client recevra confirmation de la prise en compte de sa demander par mail. Le Vendeur prendra contact avec le Client pour préciser les modalités de renvoi des Produits. 

En tout état de cause, les Produits devront être retournés dans leur état d’origine et complets.

Les frais de retour des Produits sont supportés exclusivement par le Client. 

Les sommes déjà versées par le Client lui seront remboursées sous 14 jours après réception des Produits retournés. 


Article 9 - GARANTIES LEGALES

Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, et des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de plein droit de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés. 

Le Client, dès qu’il prend connaissance du défaut ou vice, doit en informer le Vendeur par tout moyen. 

Le Vendeur étudie les suites à donner à sa requête. Il peut être demandé au Client de fournir des informations supplémentaires pour vérifier la non-conformité et/ou la présence d’un vice. 

Une fois celle-ci reconnue par le Vendeur, le Client dispose d’un choix entre:

  • la substitution avec un Produit conforme ;  
  • se faire rembourser le Prix ; 
  • ou conserver le Produit et se faire restituer une partie du Prix dont le montant est fixé en accord avec le Vendeur. 


Si le Client souhaite substituer le Produit, le Produit défectueux doit être retourné par le Client au Vendeur. Le Vendeur supporte les frais de cet envoi. 


Article 10 - RESPONSABILITE

Les Produits doivent être utilisés conformément aux recommandations qui accompagnent chaque Produit. Les dommages résultant de la modification du Produit, de son utilisation détournée ou non conforme à ces recommandations ne peuvent être supportés par le Vendeur, qui ne peut pas en être tenu pour responsable. 

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas d’accident intervenu dans la transformation des Produits, comme par exemple le vernissage du bois, ou la découpe de pièces. 

Ni le Vendeur, ni le Client ne sera tenu d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations en présence d’un cas de force majeure. Le cas de force majeure est un évènement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation et qui ne pouvait être raisonnablement prévu au jour de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. 


Article 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur le Site, sa présentation et sur tout élément présenté sur le Site sont la propriété du Vendeur. 

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans accord préalable du Vendeur. 

Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être créé sans l’accord préalable du Vendeur. 


Article 12 - DONNEES PERSONNELLES

Le respect de la vie privée des utilisateurs du Site, et la protection de leurs données personnelles sont une préoccupation importante du Vendeur. Celui-ci sollicite le consentement du Client pour leur collecte et leur traitement. Il met en place une protection de ces données et informe le Client de leur collecte, leur utilisation, leur stockage, leur durée de conservation. 

Ces collectes et traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et règlementaires concernant les données personnelles en vigueur, et notamment à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général de Protection des Données 

Le Client peut accéder à ses données personnelles, les modifier et les supprimer. Pour cela, il doit contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse suivante contact@vosmesuresaufildubois.com ou par voie postale à l’adresse suivante RUE DES SAULNIERS ZAC DE LA SALINE 70200 LURE. 

Sa demande doit comporter des éléments d’identification tels les nom, prénom, adresse mail ou postale. 

Article 13 - REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont applicables à tout conflit entre le Vendeur et le Client. 

Elles sont régies par le droit français. Si une ou plusieurs de ses dispositions était réputée non écrite ou était annulée, les autres resteront en vigueur.

En cas de litige, le Client s’adressera dans un premier temps au Vendeur afin de trouver une solution amiable. 

A défaut d’accord, les Tribunaux compétents pour juger d’un litige entre le Vendeur et le Client seront les juridictions françaises. 


Article 14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE


Dans le cadre d’une commande via le Site, le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L221-5 du Code de la consommation, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 

- la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ; 

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

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